Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

Le contrat de réservation, également nommé « contrat préliminaire », est établi avant le contrat de vente définitif.

Il mentionne les caractéristiques du logement, son prix et les conditions de la transaction. Il doit être signé par le promoteur et l’acquéreur du bien immobilier. Il garantit au futur acheteur que le logement lui sera réservé.

Celui-ci doit parfois verser un acompte de 5 % (maximum) du montant total de la vente et dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.